Conditions Générales d'Utilisation

FDO Market est une plateforme de mise en relation entre membres des forces de l'ordre françaises, permettant la publication et la consultation d'annonces de vente, de location ou de don de matériels, équipements et services professionnels ou personnels.

FDO Market est un intermédiaire technique : il ne vend pas, n'achète pas et ne loue pas directement de biens. Il met uniquement en relation des membres vérifiés.

L'accès à FDO Market est strictement réservé aux personnes répondant à l'un des critères suivants :

• Fonctionnaires actifs de la Police Nationale
• Militaires ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale
• Sapeurs-Pompiers professionnels ou volontaires
• Agents des Douanes françaises
• Personnels de l'Administration Pénitentiaire
• Personnels civils du Ministère de l'Intérieur ou de la Justice
• Autres corps reconnus par la plateforme après examen du dossier

L'accès est conditionné à la vérification de l'identité professionnelle par l'équipe FDO Market, via la soumission d'un justificatif officiel (carte professionnelle, attestation d'employeur, etc.).

Pour utiliser FDO Market, l'utilisateur doit :

• Créer un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Soumettre un justificatif d'appartenance aux forces de l'ordre
• Attendre la validation de son compte par l'équipe FDO Market

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est présumée effectuée par lui. En cas de compromission, il doit en informer immédiatement FDO Market à contact@fdomarket.fr.

FDO Market se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les conditions d'éligibilité ou les présentes CGU.

4.1 Règles générales

L'utilisateur peut publier des annonces sous réserve de :

• Être propriétaire du bien mis en vente, en location ou en don
• Fournir des informations exactes et honnêtes (description, prix, état du bien)
• Ne publier que des biens légaux et conformes à la réglementation en vigueur
• Utiliser des photos personnelles et non copiées sur internet

4.2 Contenus interdits

Sont formellement interdits sur FDO Market :

• Les armes à feu, munitions, explosifs ou matériels de guerre non autorisés à la revente
• Les matériels volés, recelés ou provenant d'infractions pénales
• Les documents officiels (cartes professionnelles, badges, uniformes d'apparat…)
• Les substances illicites ou médicaments sans ordonnance
• Tout contenu à caractère discriminatoire, haineux ou pornographique
• Les offres de services frauduleux ou trompeurs

4.3 Modération

FDO Market se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces règles, et de suspendre ou bannir le compte de l'utilisateur fautif.

FDO Market est un intermédiaire de mise en relation. Les transactions (ventes, locations, dons) sont conclues directement entre les membres, sous leur responsabilité exclusive.

FDO Market n'est pas partie aux contrats conclus entre membres et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la légalité des biens échangés
• De l'exécution des transactions
• Des litiges entre vendeurs et acheteurs
• Des pertes ou dommages liés à une transaction

En cas de litige, les membres sont invités à tenter une résolution amiable. FDO Market peut, sans y être obligé, proposer une médiation.

FDO Market propose un service optionnel de mise en avant des annonces (« Mettre en avant »), permettant de booster la visibilité d'une annonce pour une durée de 7, 15 ou 30 jours, moyennant paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. FDO Market ne stocke aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service de boost étant un contenu numérique exécuté immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le boost activé.

FDO Market met à disposition un système de messagerie entre membres à des fins exclusivement liées aux annonces publiées sur la plateforme.

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Du démarchage commercial non sollicité (spam)
• Des menaces, insultes ou harcèlements
• Toute activité illégale

FDO Market se réserve le droit de lire les messages signalés par des membres et d'agir en conséquence.

Chaque membre s'engage à :

• Respecter les autres membres et le personnel de FDO Market
• Ne pas usurper l'identité d'un autre membre ou d'un agent de FDO Market
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de vérification
• Signaler tout comportement suspect ou toute annonce illicite
• Ne pas extraire, copier ou réutiliser le contenu de la plateforme sans autorisation

FDO Market peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou sur décision judiciaire.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compteou en contactant contact@fdomarket.fr. La suppression entraîne la désactivation de toutes ses annonces.

FDO Market se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.